Quelles sont les démarches administratives obligatoires si je m'équipe de panneaux solaires en autoconsommation ?

‍Quelle que soit la puissance de votre station d’autoconsommation électrique Sunology PLAY, vous devez remplir la convention d’autoconsommation (CAC) auprès d’ENEDIS. Cette convention est une simple déclaration de votre installation photovoltaïque, et ne nécessite aucune acceptation de la part d’ENEDIS. Demande éventuelle en mairie, assurance, temps d'attente... on fait le point sur les démarches nécessaires.

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Signer la convention d’autoconsommation solaire (CAC)

La déclaration se fait directement en ligne. Rendez-vous sur le site d'ENEDIS afin d'entamer votre demande. Pour vous accompagner dans la réalisation de cette démarche, nous vous invitons à consulter ce document qui vous guide, pas à pas, afin de compléter votre convention d'autoconsommation (CAC).

TUTORIEL CONVENTION AUTOCONSOMMATION

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Au cours de cette procédure, il vous sera demandé une attestation de conformité DIN VDE 0126-1-1/A1 du dispositif de découplage dont dispose obligatoirement le producteur puisque votre station Sunology PLAY n’est pas équipée de batteries. Deux références sont actuellement proposées par Sunology parmi ses fournisseurs haut de gamme. Veillez à choisir le certificat adapté pour votre déclaration :‍

- HOYMILES : le micro-onduleur est totalement noir, au dos de votre station PLAY. TÉLÉCHARGER LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DU MICRO-ONDULEUR HOYMILES

- SOLENSO : le micro-onduleur présente une étiquette sur sa face visible. TÉLÉCHARGER LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DU MICRO-ONDULEUR SOLENSO

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Une fois la déclaration en ligne terminée, Enedis vous demande d’imprimer et de signer la CAC. Vous remarquerez que celle-ci précise que vous vous engagez à consommer tout ce que vous produisez sans réinjection de surplus. Même si nous conseillons des configurations visant 100% d’autoconsommation, veuillez noter que cette mention est abusive et la réinjection sur le réseau est tout à fait autorisée si vous ne dépassez pas les 3000 Wc installés. Voici le texte de loi qui en atteste :

• ‍Article L315-5

"Modifié par Loi n° 2017-227 du 24 février 2017 – art. 1 1

Les injections d’électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation à partir d’une installation de production d’électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont, à défaut d’être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d’équilibre de ce dernier. Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.”

• ‍Article D315-10

"Créé par Décret n° 02017-676 du 28 avril 2017 – art. 2

La puissance installée maximale mentionnée à l’article L. 315-5 est fixée à 3 kilowatts" (soit 3000 Watts-crête, NDLR).

Combien de temps pour valider cette convention ?

L'entreprise publique ENEDIS, gestionnaire du réseau et de la distribution d'électricité en France, à la fois pour les particuliers et les professionnels, peut mettre plusieurs semaines à enregistrer cette convention d'autoconsommation. Il est tout à fait possible de lancer ces démarches dès la validation de votre commande de station PLAY. Sunology vous communique en effet les informations nécessaires pour compléter le formulaire. Il ne faut donc pas hésiter à anticiper la demande de CAC, avant la mise en route de votre station photovoltaïque Plug and Play. ENEDIS n'a pas besoin d'accepter votre demande. La convention d'autoconsommation que vous remplissez, est informative. Vous déclarez un système photovoltaïque d'autoconsommation. Vous ne demandez ainsi pas la permission à ENEDIS de le faire, à votre domicile.

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Une déclaration de travaux en mairie est nécessaire ?

Il existe 3 cas possibles en fonction de l'emplacement choisi et de la hauteur de pose de votre station solaire photovoltaïque.

^{- Cas 1 : Votre kit solaire est juste posée et lestée, quelle que soit la hauteur par rapport au sol :}

‍Dans ce cas, il n'y a pas de déclaration préalable de travaux à faire auprès de votre mairie. Votre installation est parfaitement mobile et vous pouvez être amené(e) à modifier son emplacement à tout moment. En ce sens, votre/vos stations sont considérées comme n'importe quel équipement mobile/nomade pour l'extérieur : parasol, barbecue, salon de jardin...

^{- Cas 2 : votre kit solaire est fixé à un mur à MOINS de 1,80 m de hauteur :}

‍Comme dans le cas 1, vous êtes dispensé de toute formalité administrative.

^{- Cas 3 : votre kit solaire est fixé à un mur ou votre toit à PLUS de 1,80 m de hauteur :}

‍Dans ce cas, votre/vos stations PLAY sont dites "attachées au bâti" et donc non mobiles. Cela modifie durablement l'aspect extérieur de votre domicile. Il convient donc d'effectuer une déclaration de travaux auprès du service urbanisme de votre mairie. Une validation officielle de la part des équipes de votre commune est nécessaire afin de fixer votre station PLAY au-delà de 1,80 m de hauteur.

_{A noter que toutes les installations solaires attachées au bâti d'une puissance supérieure à 3000W (soit à partir de 8 stations PLAY) doivent faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux, même si l'installation est à moins de 1,80 m du sol.}

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‍Déclaration assurance : dois-je déclarer mon kit solaire photovoltaïque ?

Votre station Sunology PLAY est un équipement haut de gamme. Il convient donc de le protéger contre tous risques de vol ou de dégradation (météo, accident...). De ce fait, nous vous invitons à déclarer votre équipement solaire à votre assurance multirisques habitation. La plupart des assureurs intégreront votre nouvel équipement dans votre contrat sans surcoût. Pratique pour protéger votre station solaire PLAY, en plus de la garantie 25 ans offerte par Sunology !